Cette limite a été jugée discriminatoire et contraire à la Charte canadienne des droits et libertés par un jugement rendu vendredi qui invalide pas moins de 44 articles du Code civil du Québec.

Le Code civil du Québec est limpide. Un propriétaire «ne peut exiger une somme d’argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement». Or, c’est exactement ce que M me Martinez ...

L’argument principal du jugement tient à ce que le Code civil du Québec, en limitant à deux le nombre de parents légaux pour un enfant, contreviendrait au droit à l’égalité de la Charte ...

Children in Quebec can have more than two parents, according to a Superior Court decision that now gives the provincial government 12 months to amend the Civil Code to legally recognize this type ...

leur a demandé la modératrice du débat, la journaliste Brenda O’Farrell. Ramenée sur la table par le comité de relance du PLQ mis en place après la dernière défaite électorale ...

une pratique tout aussi interdite par le Code civil du Québec. Dans son annonce, encore en ligne la semaine dernière sur le site web de Martin Dumont groupe immobilier, il était indiqué qu ...

Le Conseil national a approuvé ce lundi un projet qui introduit l’éducation sans violence dans le Code civil. Une norme préventive et symbolique. Les parents doivent éduquer leurs enfants ...

«Chaque élève et chaque membre du personnel a le droit d’évoluer dans un milieu où il se sent en sécurité, un milieu sain et sécuritaire», a-t-il ajouté en annonçant également l’introduction d’un code ...

Il s’est fait tirer l’oreille à plusieurs reprises avant d’accepter de devenir le premier scientifique en chef du Québec. Et après 14 ans en poste, Rémi Quirion accrochera sa blouse à ...

Le repaire des Hells Angels à Hérouxville est maintenant sous la garde de la Sûreté du Québec (SQ). Avec l'aval de la Cour, les policiers ont saisi la résidence. À 8 heures mercredi matin ...