A group of families that feature more than two parents each scored a partial but significant legal victory in court after a ...

Le juge Andres C. Garin accorde un délai d’un an au gouvernement du Québec pour adapter la loi en conséquence et créer un ...

La Cour supérieure a invalidé quelque 44 articles du Code civil qui limitent le nombre de parents aux yeux de la loi.

Québec devra changer son Code civil pour permettre à un enfant d’avoir plus de deux parents, vient de trancher la Cour ...

In 2015, the SAAQ, which administers driver’s licences, car registration and the public portion of auto insurance, began a ...

Avis est donné, conformément au Code civil du Québec, de la clôture de l’inventaire en regard de la succession de M. Maurice ...

Quebec Transport Minister Geneviève Guilbault says the province will not be lowering the legal blood alcohol limit despite ...

Avis est donné, conformément au Code civil du Québec, de la clôture de l’inventaire en regard de la Succession de feue Helen Grace PAIGE, en son vivant domiciliée au 980, McGauran, Richmond, province ...

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Qu’ils ou elles soient nommés par un ordre de gouvernement ou l’autre, les juges québécois possèdent la même formation universitaire, ont étudié le même Code civil du Québec ...

La Cour supérieure du Québec et la Cour du Québec constituent, pour l’essentiel de leurs compétences, des tribunaux de ...