Le cabinet Eversheds Sutherland annonce la nomination de Catherine Detalle au poste de Senior Office Partner du bureau de ...

Le Palmarès du Droit distingue les meilleurs cabinets d'affaires par spécialités. Il est le seul classement totalement indépendant qui repose exclusivement sur les votes des décideurs juridiques.

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution de ne pas prévoir que le militaire faisant l’objet d’une ...

Une proposition de loi visant à instaurer un moratoire de dix ans sur le déploiement des méga-bassines a été déposée à l'Assemblée nationale.

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Le maire qui, se fondant sur le rapport d'expertise, prend un arrêté de péril imminent, ne commet aucune faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

L’acquisition de la citoyenneté de l’Union ne peut pas résulter d’une transaction commerciale, telle que Malte le propose : ...

Le 28 avril 2025, la Cour de cassation a franchi une nouvelle étape dans l’intégration de l’intelligence artificielle (IA) au ...

Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du ...

La proposition de loi visant à « restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » ...