Le droit de retour légal, de nature successorale, se transmet aux héritiers, y compris si ce droit de retour n'a pas été exercé avant le décès de son titulaire.

Assister aux rendez-vous clients. - Détenir les connaissances de base du droit civil. - Rigueur et méthode dans l’analyse juridique. - Aisance rédactionnelle et oratoire. - Savoir écouter son ...

Une nouvelle loi sur l'éducation sans violence a été votée par le Conseil national suisse. Le projet, qui modifie le code ...

1.1 La force majeure en droit français. En France, la force majeure est clairement définie à l’article 1218 du Code civil. Selon cet article, pour qu’un événement soit qualifié de force majeure, trois ...

Les parents doivent éduquer leurs enfants sans recourir à la violence, a décidé le Conseil national. La Chambre basse a adopté lundi lors d'une session spéciale par 134 voix contre 56 un projet qui in ...

pour inscrire la demande dans le champ du droit civil commun. Ce faisant, elle permet à l’enfant, en tant que tiers victime d’un acte délictueux, de réclamer une compensation financière proportionnée ...

Description du poste Nous sommes à la recherche d’un.e avocat.e qui sera basé au bureau de Joliette pour son secteur du droit civil. Vous avez un minimum de trois (3) à cinq (5) années d’expérience ...

Les citoyens européens étant encouragés par l’Union à circuler à travers les différents États, la tâche du juge de l’Union, tel qu’il semble aujourd’hui la concevoir, consiste en l’harmonisation ...

principalement en matière de droit civil. Vous étudierez les procédures intentées contre votre clientèle ainsi que les demandes de poursuite. De plus, vous recommanderez et négocierez, le cas échéant, ...

Fin avril 1945, les Françaises étaient appelées aux urnes pour la première fois. Un droit qui doit beaucoup à des centaines ...

1. « Quelle est l’utilité du testament si c’est la loi qui dicte la répartition des ayants droit ? » ...

À vocation généraliste, le site couvre la plupart des matières juridiques : droit des affaires, droit civil, droit administratif, droit social, droit fiscal, européen, international, constitutionnel, ...