A group of families that feature more than two parents each scored a partial but significant legal victory in court after a ...

Le Québec a une belle occasion d’ajuster le Code civil aux nouvelles réalités familiales et aux intérêts des enfants.

La Cour supérieure a invalidé quelque 44 articles du Code civil qui limitent le nombre de parents aux yeux de la loi.

Québec devra changer son Code civil pour permettre à un enfant d’avoir plus de deux parents, vient de trancher la Cour ...

Comme l’explique le juge dans sa décision, le Code civil du Québec « n’interdit pas formellement plus de deux liens de filiation », mais « aucune disposition du Code n’y donne ...

Le juge Andres C. Garin accorde un délai d’un an au gouvernement du Québec pour adapter la loi en conséquence et créer un ...

Avis est donné, conformément au Code civil du Québec, de la clôture de l’inventaire en regard de la succession de M. Maurice ...

Par création, on entend l’ouverture d’une franchise dans un territoire encore non couvert par le franchiseur. Dans les deux ...

La Cour supérieure a tranché. Québec devra changer son Code civil pour permettre à un enfant d’avoir plus de deux parents. Le ...

Qu’ils ou elles soient nommés par un ordre de gouvernement ou l’autre, les juges québécois possèdent la même formation universitaire, ont étudié le même Code civil du Québec ...

MONTRÉAL — Le procès civil du fondateur de Juste pour rire, Gilbert Rozon, pour des allégations d'agression sexuelle, reprendra la semaine prochaine, les femmes qui le poursuivent ayant renoncé à leur ...

La copropriété indivise ne constitue pas une solution passe-partout... mais elle peut convenir à certains premiers acheteurs.