Dans un contexte exigu comme un environnement urbain, les rénovations peuvent créer des tensions entre voisins. Surtout ...

Quelles seront les incidences du nouveau Code civil sur la Loi sur les normes du travail? De même que sa réciproque, quel sera l'effet de la Loi sur les normes sur l'interprétation des dispositions du ...

Avis est donné, conformément au Code civil du Québec, de la clôture de l’inventaire en regard de la succession de Gérard Larochelle, décédé le 11 octobre 2024, de son vivant résidant au 40 Chemin ...

Cet avis est donné, conformément au Code civil du Québec, pour la clôture d’inventaire de la succession de Robert Dériger, en ...

En résumé, la nationalisation de l’eau signifie de retirer le statut de chose commune à l’eau pour en faire un bien public, ...

Avis est donné, conformément au Code civil du Québec, de la clôture de l’inventaire en regard de la Succession de feu Alexis ...

Votre séparation se déroulait sans trop de heurts… jusqu'à ce que vienne le temps de vous entendre sur la garde de votre animal de compagnie. Voici ce que dit la loi en cas de désaccord.

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Her ruling was based on changes last year to the Quebec Civil Code that “provide for a presumption of irrelevance of proof based on myths and stereotypes recognized in criminal law.” ...